236
Article 236
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Elles ne connaîtront point des lettres de change, billets à ordre consentis par et en faveur d'individus non négocians; à moins que ces lettres de change et billets à ordre ayent pour objet des opérations de commerce.
Life lesson:
Bills of exchange between non-merchants go to regular courts; unless the underlying deal is commercial.