239
Article 239
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Les cours d'appel suivront les règles établies ci-dessus pour les sénéchaussées.
Life lesson:
Appeal courts play by the same procedural rules as the lower seneschal courts; one system, applied consistently.