240
Article 240
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
L'appel ne pourra jamais et sous aucun prétexte être reçu, lors même que le jugement ne porte pas sans appel, si le principal de la somme qui a exigé un jugement n'excède pas mille gourdes.
Life lesson:
Under 1,000 gourdes, no appeal — period. Even if the judgment forgot to say 'without appeal.'
Notes:
Absolute appeal bar: ≤1,000 gourdes principal = no appeal under any pretext, even if judgment omits 'sans appel' language. Reinforces Art. 238. No loopholes.