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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1272
Article 1272Civil Law · Du Dépôt en général et de ses diverses espèces
Contract Law
Le dépôt est une convention par laquelle une personne donne à une autre une chose en garde, pour la lui rendre en nature, quand il...Deposit is an agreement by which one person gives another a thing for safekeeping, to be returned in kind whenever the depositor wishes to withdraw...
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Le dépôt est une convention par laquelle une personne donne à une autre une chose en garde, pour la lui rendre en nature, quand il lui plaira de la retirer.
Deposit is an agreement by which one person gives another a thing for safekeeping, to be returned in kind whenever the depositor wishes to withdraw it.
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1273
Article 1273Civil Law · Du Dépôt en général et de ses diverses espèces
Contract Law
Il existe deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.There are two types of deposit: deposit properly so called, and sequestration.
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Il existe deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.
There are two types of deposit: deposit properly so called, and sequestration.
Le dépôt proprement dit est un acte purement gratuit, et qui n'oblige le déposant à aucune récompense pécuniaire envers le dépositaire.Deposit properly so called is a purely gratuitous act, which does not oblige the depositor to any monetary reward toward the depositary.
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Le dépôt proprement dit est un acte purement gratuit, et qui n'oblige le déposant à aucune récompense pécuniaire envers le dépositaire.
Deposit properly so called is a purely gratuitous act, which does not oblige the depositor to any monetary reward toward the depositary.
La remise réelle ou feinte de l'objet, est la preuve certaine et entière de l'existence positive du dépôt. Lorsqu'une personne tient déjà en ses mains,...The real or constructive delivery of the object is the certain and complete proof of the positive existence of the deposit. When a person already...
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La remise réelle ou feinte de l'objet, est la preuve certaine et entière de l'existence positive du dépôt. Lorsqu'une personne tient déjà en ses mains, à un autre titre, la chose qu'on veut lui confier à titre de dépôt, la remise qu'on feint de lui faire de la chose, suffit comme si elle avait été faite réellement et par tradition.
The real or constructive delivery of the object is the certain and complete proof of the positive existence of the deposit. When a person already holds in his hands, under another title, the thing one wishes to entrust as a deposit, the constructive delivery suffices as if it had been made actually and by tradition.
Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire, est ce qui constitue le dépôt volontaire ; mais ce dépôt ne peut être ainsi reconnu, ni...The reciprocal consent of the depositor and the depositary is what constitutes a voluntary deposit; but this deposit can only be recognized and take place...
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Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire, est ce qui constitue le dépôt volontaire ; mais ce dépôt ne peut être ainsi reconnu, ni avoir lieu que par le fait du propriétaire de la chose déposée, et de son consentement tacite ou exprimé.
The reciprocal consent of the depositor and the depositary is what constitutes a voluntary deposit; but this deposit can only be recognized and take place by the act of the owner of the deposited thing, and with his tacit or expressed consent.
Il s'administre par écrit la preuve d'un dépôt volontaire, et on n'admet pas la preuve par témoin, lorsque la valeur de la chose déposée excède...Proof of a voluntary deposit must be established in writing, and testimonial evidence is not admitted when the value of the thing deposited exceeds the...
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Il s'administre par écrit la preuve d'un dépôt volontaire, et on n'admet pas la preuve par témoin, lorsque la valeur de la chose déposée excède la somme de vingt-quatre gourdes.
Proof of a voluntary deposit must be established in writing, and testimonial evidence is not admitted when the value of the thing deposited exceeds the sum of twenty-four gourdes.
Si la valeur de la chose déposée est au-dessus de la somme ci-dessus fixée, et que la preuve du dépôt ne puisse être démontrée par...If the value of the deposited thing exceeds the above-mentioned sum and proof of the deposit cannot be demonstrated in writing, the negative declaration of...
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Si la valeur de la chose déposée est au-dessus de la somme ci-dessus fixée, et que la preuve du dépôt ne puisse être démontrée par écrit, la déclaration négative de la personne qui est attaquée comme dépositaire, suffit pour faire foi en justice, rejeter la demande en restitution, et terminer la contestation.
If the value of the deposited thing exceeds the above-mentioned sum and proof of the deposit cannot be demonstrated in writing, the negative declaration of the person accused as depositary suffices to establish proof in court, reject the claim for restitution, and end the dispute.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter ; cependant la personne capable qui recevrait un dépôt des mains d'une personne...Voluntary deposit may only take place between persons capable of contracting; however, a capable person who receives a deposit from an incapable person submits by...
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Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter ; cependant la personne capable qui recevrait un dépôt des mains d'une personne incapable, se soumettrait par l'acceptation à toutes les charges d'un véritable dépositaire ; et les poursuites relatives à la réclamation et restitution du dépôt, seraient faites par le tuteur ou l'administrateur de la personne incapable qui aurait déposé. Si au contraire, le dépôt a été fait par une personne capable à une autre qui ne l'est pas, alors le déposant ne peut exercer que l'action en revendication de l'objet déposé, tant qu'il existe en nature dans la main du dépositaire, ou l'action en restitution jusqu'à concurrence du profit qu'en a retiré le dépositaire, en s'en dessaisissant.
Voluntary deposit may only take place between persons capable of contracting; however, a capable person who receives a deposit from an incapable person submits by acceptance to all the obligations of a true depositary; and proceedings for recovery shall be brought by the tutor or administrator of the incapable depositor. If, conversely, the deposit was made by a capable person with an incapable person, the depositor may only exercise the action to recover the thing deposited as long as it still exists in kind in the depositary's hands, or the action for restitution up to the amount of profit the depositary derived from disposing of it.
Le dépositaire est tenu d'avoir, pour la chose déposée, les mêmes soins qu'il a pour sa chose propre.The depositary is bound to take the same care of the deposited thing as he takes of his own property.
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Le dépositaire est tenu d'avoir, pour la chose déposée, les mêmes soins qu'il a pour sa chose propre.
The depositary is bound to take the same care of the deposited thing as he takes of his own property.
La disposition de l'article qui précède doit être plus rigoureusement observée : 1° envers le dépositaire qui, de son propre mouvement, sans y avoir été...The provision of the preceding article must be more rigorously observed: 1st. toward the depositary who, of his own initiative and without solicitation, requested that...
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La disposition de l'article qui précède doit être plus rigoureusement observée : 1° envers le dépositaire qui, de son propre mouvement, sans y avoir été engagé, a demandé que le dépôt lui fût confié ; 2° envers celui en faveur duquel il aurait été stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° envers celui pour l'intérêt propre duquel le dépôt aurait été fait ; 4° enfin, envers celui qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de toute espèce de fautes ou de négligences de son fait.
The provision of the preceding article must be more rigorously observed: 1st. toward the depositary who, of his own initiative and without solicitation, requested that the deposit be entrusted to him; 2nd. toward the one for whom a salary was stipulated for guarding the deposit; 3rd. toward the one in whose own interest the deposit was made; 4th. finally, toward the one who, in the deposit contract, assumed responsibility for all types of faults or negligence on his part.
Le dépositaire ne peut répondre des accidens de force majeure ; mais, s'il a été mis en demeure de restituer le dépôt, et qu'il ne...The depositary is not liable for force majeure events; but if he has been put in default to return the deposit and has not returned...
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Le dépositaire ne peut répondre des accidens de force majeure ; mais, s'il a été mis en demeure de restituer le dépôt, et qu'il ne l'ait point restitué, il supporte seul alors le dommage que causerait à la chose, un événement fâcheux ou de force majeure qui surviendrait.
The depositary is not liable for force majeure events; but if he has been put in default to return the deposit and has not returned it, he alone bears the damage caused to the thing by any unfortunate event or force majeure that may occur.
Il ne peut employer, pour son utilité relative ou personnelle, la chose déposée, que du gré et du consentement formel, ou présumé du déposant.The depositary may not use the deposited thing for his own benefit or personal use, except with the express or presumed consent of the depositor.
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Il ne peut employer, pour son utilité relative ou personnelle, la chose déposée, que du gré et du consentement formel, ou présumé du déposant.
The depositary may not use the deposited thing for his own benefit or personal use, except with the express or presumed consent of the depositor.
Si les choses confiées en dépôt sont renfermées dans un coffre ou mises sous une enveloppe cachetée, le dépositaire ne peut se permettre d'ouvrir le...If the things entrusted in deposit are enclosed in a chest or placed under a sealed envelope, the depositary may not open the deposit to...
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Si les choses confiées en dépôt sont renfermées dans un coffre ou mises sous une enveloppe cachetée, le dépositaire ne peut se permettre d'ouvrir le dépôt, pour en connaître la nature ou l'espèce ; il doit le conserver et le rendre intact, et tel qu'il l'a reçu, fermé ou enveloppé.
If the things entrusted in deposit are enclosed in a chest or placed under a sealed envelope, the depositary may not open the deposit to learn its nature or kind; he must preserve it and return it intact, just as he received it, closed or sealed.
Le dépôt des sommes monnoyées doit être rendu dans les mêmes espèces métalliques, soit que le cours de ces espèces ait augmenté ou diminué de...The deposit of coined sums must be returned in the same metallic species, whether the rate of these species has increased or decreased in value...
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Le dépôt des sommes monnoyées doit être rendu dans les mêmes espèces métalliques, soit que le cours de ces espèces ait augmenté ou diminué de valeur depuis le dépôt qui en a été fait.
The deposit of coined sums must be returned in the same metallic species, whether the rate of these species has increased or decreased in value since the deposit was made.
La chose déposée doit être rendue, par le dépositaire, dans l'état où elle peut être, lorsque le déposant en demande restitution. Les détériorations qui ne...The deposited thing must be returned by the depositary in whatever condition it may be when the depositor demands its return. Deterioration not caused by...
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La chose déposée doit être rendue, par le dépositaire, dans l'état où elle peut être, lorsque le déposant en demande restitution. Les détériorations qui ne proviennent pas du fait du dépositaire, sont supportées par le déposant.
The deposited thing must be returned by the depositary in whatever condition it may be when the depositor demands its return. Deterioration not caused by the depositary's act is borne by the depositor.
Dans le cas que la chose déposée ait été enlevée par une force majeure, et que le dépositaire ait reçu une valeur ou une chose...In the case where the deposited thing has been taken by force majeure, and the depositary has received a value or thing in replacement, he...
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Dans le cas que la chose déposée ait été enlevée par une force majeure, et que le dépositaire ait reçu une valeur ou une chose en remplacement, il est tenu de restituer au déposant ce qui lui a été remis en indemnité ou en échange du dépôt qui lui a été enlevé.
In the case where the deposited thing has been taken by force majeure, and the depositary has received a value or thing in replacement, he is bound to restore to the depositor what was given to him as indemnity or in exchange for the deposit taken from him.
Si après le décès du dépositaire, son héritier vend, comme objet de la succession, une chose qu'il ignore avoir été mise en dépôt, il est...If after the depositary's death, his heir sells, as an estate asset, a thing he did not know was deposited, the heir is bound to...
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Si après le décès du dépositaire, son héritier vend, comme objet de la succession, une chose qu'il ignore avoir été mise en dépôt, il est obligé de rendre au déposant le prix provenant de la vente de la chose, s'il l'a reçu ; et dans le cas contraire, de le mettre et subroger en tous ses droits contre l'acheteur.
If after the depositary's death, his heir sells, as an estate asset, a thing he did not know was deposited, the heir is bound to return to the depositor the sale price, if received; and if not, to subrogate the depositor in all his rights against the buyer.
Si le dépositaire a perçu des fruits, que la chose déposée a produit, il est tenu de les restituer. L'argent déposé ne porte aucun intérêt...If the depositary has collected fruits produced by the deposited thing, he is bound to restore them. Deposited money bears no interest for the depositor,...
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Si le dépositaire a perçu des fruits, que la chose déposée a produit, il est tenu de les restituer. L'argent déposé ne porte aucun intérêt au déposant, si ce n'est à l'époque où le dépositaire a été mis en demeure de restituer.
If the depositary has collected fruits produced by the deposited thing, he is bound to restore them. Deposited money bears no interest for the depositor, except from the time the depositary was put in default to return it.