239
Article 239
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Les juges supérieurs ne pourront donner aucune défense, ni surséance d'exécuter les sentences qui n'excéderont pas les sommes mentionnées en l'article précédent, à peine de nullité des arrêts de surséance, et d'interdiction contre les juges qui les auront accordés ; et en outre de vingt-quatre gourdes d'amende, tant contre les parties qui auront demandé les défenses ou surséances, que contre les procureurs qui auront signé les requêtes.
Life lesson:
Appellate judges are forbidden from blocking execution of small sentences; if they try, their order is void, they're suspended, and everyone involved pays a twenty-four gourde fine.