237
Article 237
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les actions intentées contre un propriétaire, fermier ou cultivateur, pour vente des denrées provenant de son cru; celles intentées contre un négociant pour payement de denrées et marchandises pour son usage particulier, ne sont pas de la compétence des cours d'amirauté.
Life lesson:
A farmer selling his own crops or a merchant buying for personal use; those aren't commercial matters and don't belong in admiralty court.