238
Article 238
De l'Interdiction
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre II:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
En cas que la demande en interdiction soit rejetée, il sera, par le même jugement, suivant que les circonstances pourront l'exiger, nommé au défendeur un conseil, sans l'avis duquel il ne pourra plaider, transiger, emprunter, aliéner, grever ses biens, ni même recevoir un capital mobilier, et en donner décharge.
Life lesson:
When interdiction is denied but the person is not fully capable, the court may assign a counsel instead; a lesser restraint for a lesser incapacity.