Code Henry

Le juge, sur la réquisition du ministère public, ou d'office, si c'est un lieutenant de juge, pourra dans la même audience, prononcer une amende de deux gourdes sur le premier défaut, contre le témoin qui refuse de comparaître, et la contrainte par corps, sur le second, avec dommages, intérêts et dépens.

Tous propriétaires, fermiers, gérants ou conducteurs des habitations ou manufactures, devront se conformer strictement à ce qui leur est prescrit par ce titre et par le premier, à peine d'encourir les condamnations portées au Titre VII des Délits et des Peines.

Les futurs époux, après le délai fixé depuis les publications, se rendent par-devant le lieutenant de juge, le jour indiqué par eux, avec quatre témoins du sexe masculin, majeurs, parens ou non parens.

Les sentences arbitrales seront homologuées à l'amirauté ; le procureur du roi entendu.

Les corsaires et les bâtimens marchands ennemis, armés ou non armés, pris par les bâtimens de l'état, ensemble les effets et marchandises composant les cargaisons, appartiendront: le tiers au roi, les deux tiers aux officiers et aux équipages. La répartition à faire pour un bâtiment sera comme suit: l'amiral commandant en chef, douze parts; le chef de division, huit; le capitaine de vaisseau, six; le capitaine de frégate, cinq; le lieutenant de vaisseau, trois et demie; l'enseigne de vaisseau, deux et demie; l'aspirant, deux; le maître d'équipage, trois; le timonier et gabier, une et demie; le matelot, une; le mousse, la demie; le commissaire en chef, quatre; l'aide commissaire, deux; l'officier de santé de première classe, quatre; celui de deuxième classe, deux; le secrétaire de l'amiral, deux; le capitaine de troupes, trois et demie; le lieutenant, deux et demie; le sous-lieutenant, deux; le sergent-major, une et demie; le sergent, une et quart; le caporal, soldat et canonnier, une.

Dans le cas où les défenses n'auraient pas été fournies par le défendeur, dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuit l'audience, sur un simple acte, de procureur à procureur.

Mais s'il est prouvé qu'il est la suite de la négligence ou de l'imprudence, quoique l'accusé ne puisse être considéré comme meurtrier, il sera puni de peine correctionnelle, suivant la gravité du cas et des circonstances.

Si, à l'audience suivante, le témoin condamné à l'amende sur le premier défaut, comparaît et fournit des excuses légitimes, il sera, sur les conclusions du ministère public, déchargé de l'amende prononcée contre lui.

Les lieutenants de roi des paroisses, officiers de police, les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs, sont tenus de faire activer la culture des habitations, et de la pousser au plus haut degré de prospérité.

Le lieutenant de juge fait lecture, en présence des futurs époux et des témoins, des pièces relatives à l'état des parties, et aux formalités du mariage ; savoir : 1°. De l'acte de consentement des père et mère, ou de celui de la famille dans le cas de minorité des futurs époux, de celui de chefs des corps pour les militaires, et de celui de qui de droit pour les ouvriers et manufacturiers. 2°. Des actes de naissances des parties, ou de ceux de notoriété qui y suppléèrent. 3°. Des actes de décès des pères et mères, s'il y a lieu. 4°. Des publications faites par le curé de la paroisse. 5°. Des oppositions, s'il y en a eu ; et dans ce cas, des jugemens de mainlevée qui auront été rendus.

La loi défend tout courtage et agiotage ; dans le cas de contravention, les courtiers ou agioteurs seront punis conformément à la Loi criminelle, etc. article 71.

Si plusieurs des bâtimens de guerre du royaume avaient contribué à faire une prise, la répartition de ladite prise se ferait toujours dans la même proportion pour ce qui est relatif à chaque bâtiment en particulier; mais la masse de la prise sera divisée suivant la force d'un chacun.

Le délai donné au demandeur pour signifier sa réponse aux défenses, étant expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience, sur un simple acte, de procureur à procureur; le demandeur peut même poursuivre après la signification des défenses, sans y répondre.

Il n'existe point de crime, si l'homicide est commis par la nécessité de sa propre défense ou de celle d'autrui.

Si l'affaire, en son résumé, ne présente ni délit, ni contravention, le juge, après avoir entendu de nouveau le procureur du roi, si l'affaire est poursuivie devant une sénéchaussée, annulera la procédure; et par le même jugement, statuera sur la demande en dommages et intérêts, s'il y a lieu.

L'urgence des plantations de vivres étant généralement reconnue, il sera planté des vivres et grains de toute espèce sur les habitations, généralement quelconque, du royaume. La quantité de carreaux de terre spécialement destinée aux plantations, pour le service du roi, sera plantée à raison de la force des ateliers, de la manière ci-après déterminée.

Le lieutenant de juge, après la lecture des pièces ci-dessus, reçoit des parties, l'une après l'autre, en présence de quatre témoins, la déclaration qu'elles se prennent pour mari et femme, et prononce, au nom de la loi, qu'elles sont unies en mariage.

Les denrées doivent se rendre, des balances publiques, chez les propriétaires ou les commissionnaires.

Il est défendu aux officiers de l'amirauté de se rendre adjudicataire directement ou indirectement, des bâtimens ou effets capturés, sous peine d'interdiction, d'amende, etc.

N'entreront en taxe, aucunes autres écritures ni significations; et dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte de procureur à procureur, il n'y en aura qu'un seul de mis en taxe, pour chaque partie.