Code Henry

Ils sont également tenus de ne faire la livraison de leur indigo, que quand il aura atteint le degré de préparation qui le rend beau et marchand ; les sacs, caisses ou barils, contenant l'indigo, seront marqués du nom du propriétaire ou fermier, et de celui de la paroisse d'où il provient.

En cas d'opposition, le lieutenant de juge ne pourra prononcer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de cinquante gourdes d'amende, qui seront versées dans la caisse des octrois, et de tous dommages et intérêts.

Les arbitres auront soin de lier les parties par un sous seing privé, par lequel ils déclareront s'en rapporter à leurs décisions, sous peine d'un dédit qui sera relatif à l'importance de l'objet en discussion.

On prélèvera, avant partage, tous les frais de débarquement, de garde du bâtiment, frais de justice, suivant l'état qui en sera arrêté par le juge de l'amirauté, et les dix pour cent revenant au gouvernement.

Le jour de l'échéance des demandes formées à bref délai, le défendeur pourra présenter son procureur à l'audience; il lui sera donné acte de sa constitution; ce jugement n'est pas levé, mais seulement le procureur est tenu, dans le jour, de réitérer sa constitution, par acte signifié de procureur à procureur; faute par lui de le faire, le jugement sera levé et signifié à ses frais.

Quiconque, autre que le fonctionnaire public, qui sera convaincu d'avoir volé les deniers ou denrées de l'état, sera puni de quatre années de barrière neuve, sans préjudice des peines plus graves, suivant les circonstances du vol.

Ne pourront être appelés en témoignage, les ascendans ou descendans des parties, ni leurs frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, ou alliés en pareil degré, ni la femme ou le mari.

Les propriétaires ou fermiers des cacaoyères, sont tenus de faire les bâtiments utiles à cette manufacture, et fournir les outils et ustensiles qui y sont nécessaires.

S'il n'y a point d'opposition, mention en sera faite dans l'acte de mariage.

Le temps accordé aux parties pour la présentation de leurs pièces, sera exprimé dans le sous seing privé.

Ce qui restera de la prise sera partagé par les intéressés, suivant les conditions de leur acte de société, les frais de relâche et de commission déduits; mais s'il n'y a point de charte partie, les deux tiers appartiendront à l'armateur, l'autre tiers à l'équipage.

Il faut que les défenses du défendeur, signées du procureur, soient signifiées dans quinzaine de la constitution, et qu'elles contiennent offre de communiquer les pièces au soutien, soit par la voie du greffe, soit à l'amiable, de procureur à procureur.

Celui qui aura été convaincu du crime de faux, en matière civile et écrit privé, sera condamné à deux ans de galère; et si c'est en écrit authentique, à quatre ans; mais en matière criminelle les peines sont double, et même celle de mort aura lieu, si le faux l'avait occasionné à l'accusé.

Les témoins appelés sont tenus de comparaître à l'audience indiquée.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs desdites habitations, sont tenus d'apprêter le cacao avec soin, et de n'en faire la livraison qu'après qu'il aura acquis le degré de sécheresse convenable.

Les actes d'oppositions sont signifiés au domicile des parties, et au lieutenant de juge, qui met son visa sur l'original. Le lieutenant de juge fait mention sommaire des oppositions sur le registre des publications. Il fait également, en marge des oppositions, mentions des jugemens de mainlevée qui lui seront remis.

Dans le cas qu'il ne le fût pas, les arbitres donneront un temps moral aux parties pour présenter leurs pièces ; ils ne pourront juger que sur elles. Cependant, si l'une ou plusieurs des parties n'avaient point réunis leurs pièces dans le temps prescrit, ils passeront outre, et prononceront.

Tous les bâtimens de guerre pris par les bâtimens armés du royaume, ne pourront être vendus que dans le cas où ils ne conviendraient pas au gouvernement; et dans le cas qu'ils convinssent, il sera payé, soit aux armateurs, soit aux équipages, ou pour être partagés entre eux à titre de gratification. Quarante gourdes pour chaque canon des calibres de quatre à douze; soixante gourdes pour chaque canon, des calibres de douze et au-dessus; et dix gourdes pour chaque prisonnier.

Le demandeur est tenu, dans la huitaine suivante, de faire signifier sa réponse aux défenses.

L'homicide involontaire ne peut être réputé crime, lorsqu'il est prouvé qu'il n'est l'effet d'aucune sorte de négligence ou d'imprudence.