Code Henry

Le domicile du mineur est celui de son père, ou de sa mère, si le père est mort, ou de son tuteur, s'il n'a ni père ni mère, le mariage du mineur peut néanmoins être célébré dans la paroisse où il aura acquis un domicile par six mois de résidence continue, pourvu toutefois qu'il observe les autres conditions et formalités prescrites pour les mariages des mineurs.

Tous actes de société portant changement d'associés, ne pourront avoir exécution, que lorsqu'un temps moral aura fait supposer que les intéressés pouvaient en avoir connaissance, et qu'aucunes oppositions de leur part n'ont été faites.

Si la vente d'une prise se fait après qu'elle a été jugée bonne, les fonds en provenant seront versés entre les mains de l'armateur, pour en faire le partage suivant les conditions contenues dans la charte partie faite entre lui et l'équipage. Il pourrait cependant en être autrement ordonné, si l'on peut suspecter sa solvabilité.

Toute signification est faite à personne ou domicile; et dans le cas que l'huissier ne trouve au domicile ni partie, ni aucun de ses parens ou domestiques, il remettra la copie à un des proches voisins, et il en fera mention sur l'original et la copie.

Les dépositaires de la force publique, qui, après en avoir été requis aux termes et conformément aux Édits du Roi, refuseraient de faire agir ladite force publique, seront condamnés à trois années à la barrière neuve.

Le juge fera prêter aux témoins, le serment de dire la vérité, et rien que la vérité.

Ils employeront les procédés convenables pour préparer et nettoyer le coton proprement, avant de le faire emballer. Les balles seront faites de bonne toile, devant contenir au moins trois cent livres de coton, et seront marquées du nom du propriétaire ou fermier d'habitation et de celui de la paroisse où elles ont été fabriquées.

Les personnes qui désireront se marier, seront tenues de se présenter devant le lieutenant de juge de la paroisse de l'une des parties, lequel inscrira, sur un registre particulier tenu à cet effet, les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; copie en sera délivrée aux parties, pour être présentée au curé de la paroisse, qui en fera trois publications aux messes paroissiales. Les parties rapportent au lieutenant de juge un certificat du curé de la publication des trois bancs, s'il n'y pas eu de dispense pour les deux derniers, par sa grâce monseigneur l'archevêque.

Les discussions qui pourront s'élever entre les associés, seront toujours terminées par la voie de l'arbitrage, quand bien même cette clause ne serait pas renfermée dans l'acte social.

Soit que la prise soit jugée bonne, soit qu'elle soit jugée mauvaise, il devient également du devoir des officiers de l'amirauté de procéder immédiatement à l'exécution des arrêts et jugemens qui interviendront sur le fait des prises, et de faire sans délai délivrance des bâtimens, marchandises, dont la mainlevée sera ordonnée, sous peine d'être interdits, et de se voir condamner à deux mille gourdes d'amende, et à tous dépens, dommages et intérêts.

Le délai ordinaire des ajournemens est de huit jours, pour ceux domiciliés dans la ville et banlieue, et jusqu'à cinq lieues de distance du siège de la sénéchaussée; au-delà de cette distance, il sera accordé un jour de plus par cinq lieues. Cependant le sénéchal peut, pour les cas exigeant célérité, abréger ces délais, en ordonnant sur requête, que l'assignation sera donnée à bref délai. Les délais d'ajournemens, pour les absens du royaume et étrangers, seront de deux mois pour les îles de cet archipel, trois mois pour le continent de l'Amérique septentrionale, et six mois pour l'Europe. Ces délais seront doublés en temps de guerre. Les assignations seront données au domicile du procureur général, si lesdits absens ou étrangers n'ont point de domicile connu ou élu.

Tout fonctionnaire public convaincu du crime de faux dans l'exercice de ses fonctions, sera puni de dix années de fers.

Le greffier, dans les causes sujettes à l'appel, écrira dans le procès verbal, qu'il est tenu de dresser, les nom, prénom, âge, profession et demeure de chaque témoin, s'il est parent ou allié, et à quel degré, et s'il est serviteur ou domestique des parties, ainsi que sa déposition, que le témoin signera, s'il sait signer, sinon il en sera fait mention. Dans les causes qui se jugent en dernier ressort, il n'est pas dressé de procès verbal de l'audition des témoins produits par les parties; mais le jugement doit énoncer les noms, prénoms, professions, âge et domicile des témoins, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, leur serment, les reproches allégués, ou qu'il n'y en a pas eu de fait, et le résultat des dépositions.

Les propriétaires et fermiers des indigoteries seront tenus de faire et d'entretenir les établissements nécessaires pour la prospérité de ces manufactures ; et ils auront la précaution, par mesure de salubrité, de les établir aussi éloigné que faire se pourra des logements ; ils devront également fournir les outils aratoires, ustensiles et autres objets mobiliers indispensables à la fabrique de l'indigo.

Si le mariage n'est pas célébré dans l'année, à dater de la troisième publication, on ne pourra procéder à sa célébration, qu'après de nouvelles publications, dans les formes prescrites par l'article précédent.

Dans le cas que les arbitres ne fussent pas d'accord, ils pourront se nommer un sur-arbitre ; dans le cas qu'ils ne fussent pas d'accord sur la personne du sur-arbitre, le juge de l'amirauté pourra en nommer un d'office.

Mais ceci ne peut avoir lieu que dans le cas où il ne serait pas appelé du jugement, et qu'il serait passé en forme de chose jugée; car dans ceux qui ne sont que provisoire, les effets doivent être appréciés, une caution bonne et valable doit être fournie et acceptée par la partie adverse.

La constitution de procureur par le défendeur, doit être faite dans les délais de l'ajournement, par un simple acte signifié de procureur à procureur. Le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leurs procureurs sans en même temps en constituer un autre. Car dans le cas où le procureur révoqué ne fût pas remplacé, les procédures faites et les jugemens obtenus contre lui seront valables.

Celui qui sera convaincu d'avoir contrefait des monnaies ayant cours dans le commerce, ou d'avoir contribué à leur circulation dans le royaume, sera puni de mort; et celui qui aura altéré lesdites monnaies, ainsi que celui qui les ferait circuler sciemment et méchamment, sera puni de quinze ans de galère.

S'il y a quelques reproches à faire contre les témoins, ils seront fait après la déclaration du témoin, de ses noms, prénoms, etc., et avant sa déposition, sinon ils ne seront pas reçus.