Code Henry

Les juges en activité de service, le procureur général, les procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux où ils exercent, ne peuvent être chargés des défenses des parties, soit verbale, soit par écrit, ou à titre de consultation; mais ils pourront défendre leurs causes personnelles, celles de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles.

Les exceptions portées dans les articles précédens, n'ont pas lieu dans le cas où le meurtre aurait été commis dans la personne, soit du père ou de la mère légitime, ou naturel, soit dans la personne de parent de la ligne ascendante, le coupable sera puni de mort.

Dans les vingt-quatre heures au plus tard, le juge qui aura tenu l'audience, signera la minute du jugement, à peine de vingt-quatre gourdes d'amende contre le greffier, et de prise à partie, tant contre le greffier que contre le juge.

Indépendamment des terrains plantés pour les besoins du gouvernement, les ateliers effectueront des plantations de vivres de toute espèce, tant pour leur utilité, que pour celle des propriétaires et fermiers.

L'on aura soin particulièrement de multiplier l'arbre précieux du bananier, dans tous les lieux qui lui seront favorables.

Les lieutenants de roi des paroisses et officiers de police, ne négligeront rien pour que les habitations soient toujours abondamment pourvues de vivres et grains de toute espèce.

Les personnes qui étant tenues de faire la déclaration d'un décès, ne font point faite de suite, seront condamnées à une amende de quatre gourdes, qui seront versées dans la caisse des octrois, à moins qu'elles ne justifient de l'impossibilité physique où elles ont été de ne pouvoir la faire, par un certificat de l'officier de maréchaussée commandant le poste le plus voisin. Dans tous les cas, il ne peut exister plus de dix jours d'intervalle entre le décès et la déclaration.

Le charroyeur est responsable des objets dont il s'est chargé, sauf les accidens majeurs.

Mais le propriétaire sera tenu de faire sa réclamation dans le délai de trois mois, à partir du jour de l'arrivée de son bâtiment dans un des ports du royaume. Il en sera de même pour les bâtimens et effets repris sur les pirates; ils seront remis aux propriétaires, qui payeront aux capteurs le tiers de la valeur, tant des bâtimens que des marchandises y contenues, comme droit de recousse; et ce sans avoir égard au temps de la prise et de la reprise, parce que les pirates n'ayant aucun droit de faire des prises, la propriété ne peut jamais être considérée comme leur appartenir.

Les plaidoiries sont publiques, excepté les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Les juges peuvent néanmoins ordonner qu'elles se feront portes fermées, si étant publiques elles entraîneraient scandale ou des inconvéniens graves; mais dans ce cas, ils en délibèrent, et en rendent compte au procureur du roi, ou procureur général près la cour d'appel; et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au ministre de la justice.

L'assassinat comme l'empoisonnement, quoique non consommé, sera puni de mort, si le dessein et l'intention en sont prouvés.

Tout greffier qui délivrera expédition d'un jugement, avant que la minute ait été signée par le juge, sera réputé faussaire, et puni comme tel.

Les propriétaires et fermiers étant obligés de fournir les plans et grains de toute espèce, pour planter et ensemencer les terres de leurs habitations ; ils auront toujours la précaution de conserver, chaque année, les plans et grains nécessaires pour effectuer les semences et plantations dans les saisons convenables.

Dans les villes ou bourgs, le lieutenant de juge, avant de dresser l'acte de décès, est tenu de se transporter auprès du cadavre, à l'effet de s'assurer du décès. Aucune inhumation ne peut être faite sans son ordonnance, qu'il ne peut délivrer que douze heures après le décès, à moins que la nécessité d'une plus prompte inhumation ne soit certifiée par un officier de santé.

Il est garant des avaries qui ne proviendront pas du vice des denrées chargées ; et pour se mettre en règle envers les habitans, il sera tenu de réclamer le visa des directeurs des domaines et de la douane.

Les bâtimens haytiens pris par les ennemis, ensuite abandonnés par eux pour une cause quelconque, et jetés sur les côtes du royaume, ou ceux qui y seront portés par la tempête, seront remis aux propriétaires haytiens, moyennant qu'ils payent seulement les frais qu'il aura fallu faire pour les sauver; il en sera autrement pour les bâtimens étrangers qui se trouveront dans le même cas; ils seront tenus de payer, indépendamment des frais, le tiers de la valeur du bâtiment et des effets sauvés, comme droit de sauvetage.

Les assistans aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et silence; tout ce qui sera ordonné par le président pour le maintien de l'ordre, sera ponctuellement et à l'instant exécuté. La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs du roi, exercent des fonctions de leur état.

Quiconque sera convaincu d'avoir forcé l'avortement d'une femme enceinte, soit par des moyens de violence ou autres, sera puni de quinze années de barrière neuve.

L'exécution des jugemens sera poursuivie, soit par le ministère public, soit par la partie civile.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs, sont tenus de planter annuellement sur leurs habitations, cinquante pieds d'arbres à pain, et vingt-cinq pieds de manguiers ; et ce, à continuer pendant l'espace de dix années ; ils planteront également une certaine quantité de pieds de palma christi, dont l'huile est essentielle à l'usage public.

Ils effectueront ces plantations dans les vergers ou dans des endroits où l'ombrage ne pourra pas nuire à la culture.

Hors les villes ou bourgs, la permission d'inhumer est délivrée dans le même délai que ci-dessus, par l'officier ou sous-officier de maréchaussée commandant le poste le plus voisin, lequel se transporte auprès du cadavre pour constater le décès, et en délivrer un certificat qui est représenté au lieutenant de juge lors de la rédaction de l'acte de décès.

Mais si les objets transportés ont été reçus sans le visa du directeur des domaines ou de la douane, et que le payement du charroi en a été fait, il ne peut plus y avoir lieu à aucune réclamation.