Code Henry

À l'exception des cas prévus ci-dessus, tout homicide volontaire qui aura été commis, soit avec armes, soit avec le poison, envers quelque personne que ce soit, entraînera avec lui la peine de mort.

Si la contravention est prouvée, le juge, prononcera la peine, et par le même jugement, statuera sur la demande en restitution, ou en dommages et intérêts.

Toute habitation ayant vingt agriculteurs, devra planter, en vivres et grains, un carreau de terre, ainsi de suite progressivement, plus ou moins, selon la force des ateliers, pour lesdits vivres et grains, être à la disposition de l'administration des finances et de l'intérieur.

Il en dresse acte sur le champ. Cet acte exprimera : 1°. Les prénoms, noms, âges, lieux de naissance, professions et domiciles des époux. 2°. Le consentement des pères et mères, ou celui de la famille, dans le cas de minorité des époux. 3°. Les publications qui ont été faites, et la mention des dispenses, s'il y en a eu. 4°. Les oppositions ; et dans ce cas, leur mainlevée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition. 5°. La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et la prononciation de leur union par le lieutenant de juge. 6°. Enfin, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration de parens ou alliés des parties, et à quel degré.

Les commissionnaires seront tenus à un livre de copie de lettres et à un livre-journal ; visé et paraphé, ainsi qu'il est dit au Chapitre II, article 14, sur lequel la nature des denrées qu'ils recevront, seront exactement portées jour par jour, et le prix auquel elles auront été vendues ; il y sera même mentionné, si les ordres des propriétaires sont de vendre immédiatement, ou de garder en magasin ; enfin, et généralement toutes les opérations qu'ils pourront faire relativement aux denrées qui leur seront consignées. Ces livres seront tenus sans blancs, ni lacunes.

Dans le cas que les preneurs seraient forcés de relâcher, par composition, un bâtiment capturé, soit par le mauvais état dudit bâtiment, soit par une chasse de l'ennemi, et qu'ils recueilleraient à leur bord la totalité ou partie des marchandises contenues dans ledit bâtiment relâché, ils pourront laisser à bord de l'ennemi ses papiers; mais ils ramèneront dans un des ports du royaume, un des principaux officiers dudit bâtiment capturé, afin de constater si le procès verbal de rançon a été fait et signé volontairement en double par les capitaine et capturé, sous peine de perdre le montant de la prise, et même de punition corporelle. Mais dans le cas où le corsaire serait forcé d'abandonner le bâtiment capturé par son défaut de marche, ayant des bâtimens ennemis en vue, et n'ayant pas le temps de faire son procès verbal de rançon, il sera tenu de se saisir de tous les papiers, et d'amener dans un des ports du royaume deux principaux officiers, le capitaine compris, à l'effet de prouver la légitimité de la prise.

Les causes suivantes seront communiquées au procureur du roi: 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'état des domaines, les communes, et les établissemens publics; 2° Celles concernant l'état des personnes et les tutelles; 3° Les déclarations sur incompétence; 4° Les réglemens de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance; 5° Les prises à partie; 6° Celles des femmes non autorisées par leurs maris, celles des mineurs, et en général celles où une partie est défendue par un curateur; 7° Les causes intéressant une personne présumée absente. Dans toutes autres causes, le procureur du roi pourra en demander communication s'il croit son ministère nécessaire, et les juges pourront l'ordonner d'office.

Le meurtre qui aura été commis sans aucune préméditation, par suite d'une provocation portant des preuves de violence, sera puni de trois années de barrière neuve.

La partie qui succombera, sera condamnée aux frais et dépens, qui seront liquidés par le jugement.

Les autorités chargées de faire effectuer les plantations des vivres et grains, de même que les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs, auront soin, avant que d'exécuter les plantations prescrites, de saisir les saisons convenables pour les effectuer, et de planter le genre et l'espèce de vivres qui conviendront le mieux aux différentes qualités du terroir ; ils veilleront à ce que la culture des vivres n'altère point celle des denrées, ayant toujours attention de faire aller ensemble les deux cultures.

Le lieutenant de juge qui, au lieu d'inscrire sur les registres publics l'acte de mariage, se bornerait à le dresser sur une feuille volante, sera poursuivi criminellement, à la diligence, soit du procureur du roi, ou des parties intéressées, et condamné à une peine afflictive, qui ne pourra excéder cinq ans de détention au banc du roi, ni être au-dessous de trois ans, et en outre aux dommages et intérêts envers les époux.

Les commissionnaires, présenteront leurs livres, s'ils en sont requis, à l'amirauté, qui comparera les prix de vente portés sur lesdits livres avec le prix courant de la place, existant à l'époque de ces ventes, et toujours l'avantage doit être en faveur de l'habitant. Cependant on consultera à cet égard, les conventions particulières des parties intéressées, qui devront être par écrit. On consultera la copie de lettre, qui doit spécifier la qualité des denrées reçues.

Un bâtiment rançonné ne pourra être repris par les bâtimens de l'état, ni par les corsaires armés en guerre.

Assistées de leurs procureurs, les parties pourront se défendre elles-mêmes; cependant, si elles le faisaient avec passion, ou inexpérience et indécence, les juges pourraient leur en interdire le droit.

La provocation par injures verbales ne pourra être reçue comme excuse; et le meurtre qui en serait la suite, sera puni de six années de barrière neuve.

Tout jugement de condamnation sera motivé, contiendra les termes de la loi, de l'ordonnance ou du règlement de police, qui y aura été appliqué; et exprimera en outre, s'il est rendu sans appel ou à la charge d'appel.

Les autorités veilleront à ce que les pièces de vivres plantées sur les terrains affectés au service du roi, soient bien soignées et bien entretenues, ainsi que les autres plantations. Ces vivres seront spécialement mis en réserve ; nul ne pourra y toucher, ni en ordonner la fouille, sans un ordre émané de l'administration des finances et de l'intérieur, et visé du commandant du quartier.

La déclaration du décès sera faite de suite au lieutenant de juge. Cette déclaration doit être faite par deux des plus proches parens ou voisins de la personne décédée, ou par la personne qui commande dans la maison ou manufacture, assistée de deux témoins, parens ou non, lorsque le décès a lieu ailleurs que dans le propre domicile de la personne décédée. Celle du décès des individus trouvés morts dans les chemins et voies publiques, est faite par l'officier ou sous-officier de la maréchaussée du lieu, lequel dressera procès verbal de l'état du cadavre, de concert avec les officiers de santé, dont le ministère aurait été requis.

Par ces raisons, les commissionnaires seront et demeurent obligés à mettre en liasse toutes les lettres qu'ils pourront recevoir, et ils ne pourront se créditer d'aucune avance, ni d'aucun envoi aux propriétaires et habitans, qu'ils ne produisent à l'appui les lettres et demandes de ces derniers.

Le bâtiment pris par l'ennemi et ensuite abandonné pour une cause quelconque, et rencontré en mer par les bâtimens de guerre du roi ou corsaire, sera remis au propriétaire, en par lui payant le tiers au capteur, pour droit de sauvetage, sur la valeur estimative, tant de la coque du bâtiment que de sa cargaison; ce qui sera déterminé par des experts nommés par les parties intéressées, sinon d'office.