Code Henry

Les meubles n'ayant pas de suite par hypothèque, il ne peut y avoir des biens qui y soit susceptible que : 1°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2°. L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

Il n'est fait aucun changement aux lois maritimes, en ce qui concerne les navires et bâtimens de mer.

L'hypothèque légale est attribuée aux droits et créances des femmes mariées communes en biens, sur les biens de leurs maris : 1° pour leurs dots et conventions matrimoniales, du jour du mariage ; 2° pour tout ce qui leur provient de succession ou donation à elles faites pendant le mariage, du jour de l'ouverture des successions, ou de celui que les donations ont eu leurs effets ; 3° pour le remploi de ses immeubles vendus, et l'indemnité des dettes contractées avec son mari, du jour de la vente ou de celui de l'obligation. À ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'acceptation de la tutelle ; à ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

Tous créanciers ayant une hypothèque légale, peuvent exercer leurs droits sur tous les immeubles présens et à venir, appartenans à leurs débiteurs.

Les jugemens, soit contradictoires, soit par défauts, définitifs ou provisoires, donnent hypothèque judiciaire à celui qui les a obtenus ; elle s'exerce comme la légale, sur tous les immeubles du débiteur, présens et à venir.

Il n'y a que ceux capables d'aliéner leurs immeubles qui peuvent consentir une hypothèque conventionnelle.

L'hypothèque assise sur un immeuble qui n'est possédé que sous condition, ou sujet à rescision, est soumise aux mêmes conditions.

On ne peut hypothéquer les biens des mineurs ou interdits, qu'en vertu de jugemens, ou dans les formes prescrites par la loi.

Nul ne pourra prétendre avoir une hypothèque, qu'en vertu d'un acte authentique passé devant notaire.

Tous les biens présens du débiteur seront de droit hypothéqués, même sans stipulation, pour les engagemens pris dans un acte passé devant notaire ; mais les biens à venir ne pourront être hypothéqués que par une stipulation expresse insérée dans l'acte.

Le rang que les créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou conventionnelle, se règle par la date de l'inscription prise par le créancier sur le registre que le greffier de la sénéchaussée tiendra à cet effet, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Ce registre doit être coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. L'inscription n'est pas nécessaire pour les créances qui ont une hypothèque légale.

Pour la validité des inscriptions, il faut qu'elles soient faites au greffe de la sénéchaussée dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque ou au privilège. Si pendant le délai qui déclare nuls les actes faits avant l'ouverture des faillites, il est pris des inscriptions, elles ne produiront aucun effet ; il en sera de même si l'inscription n'a été prise par l'un des créanciers d'une succession, que depuis son ouverture, ou dans le cas qu'elle ne fût acceptée que par bénéfice d'inventaire.

Nulle distinction n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour ; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurremment leurs hypothèques.

L'inscription ne conservera l'hypothèque et le privilège que pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; elle devra être renouvellée avant l'expiration de ce délai.

Le débiteur doit les frais de l'inscription, s'il n'y a stipulation contraire ; mais ils sont avancés par le créancier inscrivant.

En quelque main que passe un immeuble, sur lequel le créancier a privilège ou hypothèque inscrit, il a le droit de le suivre, pour se faire colloquer et payer suivant l'ordre de sa créance ou inscription.

Le tiers détenteur est obligé à toutes les dettes hypothécaires, s'il n'a pas pour purger sa propriété, rempli les formalités ci-après établies ; il est même tenu, dans ce cas, ou de laisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, mais il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

Le créancier hypothécaire a le droit, faute par le débiteur de satisfaire à l'une de ces obligations, de faire vendre l'immeuble hypothéqué ; cependant la vente n'en pourra être poursuivie que quarante jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation au tiers détenteur, de payer la somme exigible ou de délaisser l'immeuble.

Pourra néanmoins le tiers détenteur, s'opposer à la vente de l'immeuble hypothéqué, s'il prouve qu'il existe d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou principaux obligés ; il a le droit d'en requérir la discussion préalable, en se conformant aux règles prescrites au Titre du Cautionnement.

On ne pourra opposer au créancier privilégié ou à celui qui a une hypothèque spéciale, l'exception de discussion mentionnée dans l'article précédent.