1464
Article 1464
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre III:
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
(On the Method of Registration of Privileges and Mortgages)
Nulle distinction n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour ; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurremment leurs hypothèques.
Life lesson:
Morning or evening — same-day registrations have equal rank. Tie goes to everyone equally.
Notes:
Same-day registration = equal rank. No intra-day priority. Concurrent exercise of same-date mortgages.