Loi civile — Article 1454

L'hypothèque légale est attribuée aux droits et créances des femmes mariées communes en biens, sur les biens de leurs maris : 1° pour leurs dots et conventions matrimoniales, du jour du mariage ; 2° pour tout ce qui leur provient de succession ou donation à elles faites pendant le mariage, du jour de l'ouverture des successions, ou de celui que les donations ont eu leurs effets ; 3° pour le remploi de ses immeubles vendus, et l'indemnité des dettes contractées avec son mari, du jour de la vente ou de celui de l'obligation. À ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'acceptation de la tutelle ; à ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

Legal mortgage is granted to: married women in community of property, on their husbands' property; 1st. for dowries and matrimonial agreements, from the day of marriage; 2nd. for successions or donations received during marriage, from opening of succession or effective date of donation; 3rd. for reinvestment of sold immovables and indemnity for debts contracted with husband, from date of sale or obligation. To minors or interdicted persons, on their tutors' property, from acceptance of tutorship. To the state, communes, or public establishments, on the property of receivers and accountable administrators.