1457
Article 1457
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Il n'y a que ceux capables d'aliéner leurs immeubles qui peuvent consentir une hypothèque conventionnelle.
Life lesson:
You can only mortgage what you could sell; capacity to alienate is required.