Code Henry

Il faut un titre authentique et exécutoire d'une dette certaine et liquide, pour que l'on puisse faire vendre les immeubles d'un débiteur ; et pour une créance non liquidée, les poursuites seront valables, mais l'adjudication des biens ne se fera qu'après la liquidation.

L'expropriation ne peut être poursuivie par le cessionnaire d'un titre exécutoire, qu'après que l'acte de cession en aura été signifié au débiteur.

En vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, les poursuites pour l'expropriation peuvent être faites ; mais l'adjudication ne se fera qu'après le jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Pendant le délai accordé pour s'opposer à un jugement rendu par défaut, les poursuites ne pourront être exercées.

Les poursuites, quoique commencées pour une somme plus forte que celle qui est due, ne pourront être annulées.

Il doit être fait au débiteur un commandement de payer, avant de poursuivre la vente forcée de ses biens ; ce commandement se fait par le ministère d'un huissier à la personne ou au domicile du débiteur, à la requête ou diligence du créancier. Les formes à observer pour les poursuites sur l'expropriation, sont réglées par la Loi sur la Procédure, ainsi que les formes du commandement.

L'ordre et la manière de procéder à la distribution du prix des immeubles, sont régies par la Loi sur la Procédure.

L'effet de la prescription est d'acquérir ou de se libérer par le laps de temps déterminé par la loi.

Nul ne peut renoncer qu'à la prescription acquise. La renonciation est expresse ou tacite ; elle sera tacite, si elle résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit de prescription.

Il n'y a que celui qui peut aliéner, qui a le droit de renoncer à la prescription.

Ceux qui ont intérêt d'opposer la prescription acquise, comme des créanciers ou autres, sont autorisés à le faire. Le débiteur ne pourra renoncer à ce droit à leur préjudice.

Les exceptions résultant de la prescription n'étant pas alléguées, les juges ne pourront y suppléer d'office.

Jouir d'une chose ou d'un droit, soit par nous-mêmes, ou par autrui, qui tient de nous, est ce qu'on nomme possession.

Il faut pour prescrire, posséder à titre de propriétaire, et que la possession soit paisible, publique, continue, et non équivoque.

S'il n'y a preuve qu'on possède pour un autre, on présume toujours que le possesseur est propriétaire ; mais si la possession a commencé pour et au nom d'un autre, on présumera que la possession a continué au même titre.

La possession ni la prescription ne peuvent être fondées sur des actes de tolérance ou de pure faculté. La violence ne pouvant fonder la possession, ne peut opérer la prescription. La possession ne pourra commencer qu'au moment où la violence aura cessé.

En joignant à sa possession celle de son auteur, à quelque titre qu'il le soit, on pourra compléter la prescription.

Le fermier, l'usufruitier, le dépositaire, et tous autres qui possèdent pour autrui, ne peuvent prescrire sa chose ; il en sera de même de leurs héritiers, à moins que le titre n'ait été interverti par une cause provenant d'un tiers, ou par contradiction opposée au droit du propriétaire.

On pourra prescrire la chose transmise par un titre de propriété, par ceux qui la possédaient précairement.

On prescrit pour la libération de son obligation, mais on ne peut prescrire à soi-même la cause et le principe de sa possession.

On peut interrompre la prescription, naturellement ou civilement. La privation de la jouissance de la chose pendant un an, que ce soit le propriétaire ou un tiers, forme l'interruption naturelle ; et la civile est formée par la signification à celui qui pourrait prescrire, d'une citation en justice, d'un commandement ou d'une saisie, même quand la citation serait donnée devant un juge incompétent.