Article 1462

Le rang que les créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou conventionnelle, se règle par la date de l'inscription prise par le créancier sur le registre que le greffier de la sénéchaussée tiendra à cet effet, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Ce registre doit être coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. L'inscription n'est pas nécessaire pour les créances qui ont une hypothèque légale.