1456
Article 1456
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Les jugemens, soit contradictoires, soit par défauts, définitifs ou provisoires, donnent hypothèque judiciaire à celui qui les a obtenus ; elle s'exerce comme la légale, sur tous les immeubles du débiteur, présens et à venir.
Life lesson:
Win a judgment — any judgment — and you get an automatic mortgage on all the debtor's property, present and future.
Notes:
Judicial mortgage: arises from any judgment (contradictory, default, final, provisional). Scope: all debtor's immovables, present and future. Same as legal.