1466
Article 1466
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre III:
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
(On the Method of Registration of Privileges and Mortgages)
Le débiteur doit les frais de l'inscription, s'il n'y a stipulation contraire ; mais ils sont avancés par le créancier inscrivant.
Life lesson:
The debtor pays for registration costs; but the creditor fronts the money.