1461
Article 1461
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Tous les biens présens du débiteur seront de droit hypothéqués, même sans stipulation, pour les engagemens pris dans un acte passé devant notaire ; mais les biens à venir ne pourront être hypothéqués que par une stipulation expresse insérée dans l'acte.
Life lesson:
A notarized obligation automatically mortgages everything the debtor currently owns; future property requires an explicit clause.