Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1468

Article 1468

De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs

Property Law
Titre XXXII: Des Privilèges et Hypothèques (On Privileges and Mortgages)
Chapitre IV: De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs (On the Effect of Privileges and Mortgages Against Third-Party Possessors)

Le tiers détenteur est obligé à toutes les dettes hypothécaires, s'il n'a pas pour purger sa propriété, rempli les formalités ci-après établies ; il est même tenu, dans ce cas, ou de laisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, mais il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

Life lesson: If you buy mortgaged property without purging it, you're stuck: either give it up or pay all the debts. But you get the same payment terms as the original debtor.
Share this article