1471
Article 1471
De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre IV:
De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
(On the Effect of Privileges and Mortgages Against Third-Party Possessors)
On ne pourra opposer au créancier privilégié ou à celui qui a une hypothèque spéciale, l'exception de discussion mentionnée dans l'article précédent.
Life lesson:
Privileged creditors and special mortgagees can't be forced to discuss other properties first; their priority is too strong.