1452
Article 1452
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Les meubles n'ayant pas de suite par hypothèque, il ne peut y avoir des biens qui y soit susceptible que : 1°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2°. L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Life lesson:
Only immovables and their accessories can be mortgaged; plus usufruct rights during their term. Movables are immune.