381
Article 381
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Le débiteur peut demander la nullité de la détention, si les formalités exigées n'ont pas été remplies; cette demande est portée à la sénéchaussée du lieu où il est détenu; mais si cette demande est fondée sur des moyens du fond, elle est portée devant la cour qui doit connaître de l'exécution du jugement.
Life lesson:
Challenge your imprisonment on procedural grounds at the local court, or on substantive grounds at the court that issued the original judgment.