396
Article 396
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Les consignations volontaires ou ordonnées sont à la charge des oppositions; et s'il y en a, elles doivent être dénoncées aux créanciers.
Life lesson:
Deposits, voluntary or court-ordered, are subject to any existing liens or claims, and creditors must be notified.