393
Article 393
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Le débiteur pour se libérer, lorsque les créanciers refusent les offres, peut consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 849, 850 et 851 de la Loi civile.
Life lesson:
If a creditor refuses your payment offer, deposit it formally per the Civil Law rules and you're free of the debt.