Code Henry

Avant l'expiration des trois jours qui suivront l'apposition des scellés, soit qu'ils ayent été apposés avant ou après l'inhumation; il ne pourra être procédé, ni à leur levée, ni à l'inventaire, à peine de nullité des procès verbaux et inventaires, et des dommages-intérêts contre ceux qui les auront faits et requis.

L'héritier bénéficiaire étant chargé d'administrer les biens de la succession, en rend compte aux créanciers et aux légataires, sans qu'il puisse être contraint sur ses biens personnels, que lorsqu'il est mis en demeure de le présenter; et faute de satisfaire à cette obligation, la contrainte même ne pourra être exercée contre lui après l'apurement du compte, que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il est reliquataire.

S'il y a des héritiers mineurs non émancipés, il leur sera pourvu de tuteur ou ils seront émancipés avant de procéder à la levée des scellés.

Dans l'administration de ces biens, il est tenu des fautes graves.

La levée des scellés peut être requise par tous ceux ayant droit de le faire apposer, sauf ceux de l'article 448.

Les meubles de la succession ne peuvent être vendus qu'aux enchères, et par le ministère d'un officier public, après affiches et publications accoutumées. Si ces meubles sont représentés en nature par l'héritier bénéficiaire, il ne sera tenu de leur dépréciation ou détérioration, que dans le cas où elle provient de sa négligence.

On observera les formalités suivantes pour parvenir à la levée des scellés: 1°. Il sera fait une réquisition au juge; 2°. Le juge par son ordonnance, indique les jour et heure où la levée se fera; 3°. Sommation d'assister à cette levée, est faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposans; si les intéressés demeurent à plus de cinq lieues de distance, le procureur du roi sera tenu d'être présent, ou il sera appelé pour les absens un notaire nommé d'office par le sénéchal.

Les immeubles ne peuvent être vendus que dans les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile, et le prix en doit être délégué aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.

Les dénommés au troisième alinéa de l'article précédent, peuvent assister à toutes les vacations de la levée des scellés et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire, excepté les opposans qui ne pourront assister qu'à la première vacation; pour les suivantes, un seul mandataire les représentera tous; ils le nommeront, ou il le sera d'office.

Si les créanciers ou autres intéressés l'exigent, il est tenu de donner bonne et solvable caution de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, ainsi que de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus; et leur prix, de même que celui des immeubles non délégués, sera déposé pour être employé à l'acquit des charges de la succession.

Si les parties désignées au commencement de l'article ci-dessus, ne peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou trois experts pour procéder à l'inventaire, ils seront nommés d'office par le sénéchal. Les experts prêteront le serment devant le juge du lieu où se fera l'inventaire.

S'il y a des créanciers opposans, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglée par le juge; et dans le cas qu'il n'y ait pas d'opposans, il paye les créanciers et légataires à mesure qu'ils se présentent.

Le procès verbal de la levée des scellés contiendra: 1°. La date; 2°. Les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°. L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°. L'énonciation des sommations prescrites par l'article 461 ci-dessus; 5°. Les comparutions et dires des parties; 6°. La nomination des notaires et des experts; 7°. La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers, ou s'ils sont altérés; sauf à se pourvoir pour raison des altérations; 8°. Les réquisitions à fin de perquisitions de testament, leurs résultats, et toutes autres demandes où il y aura lieu de statuer.

Après l'apurement du compte et le payement fait du reliquat, les créanciers non opposans qui n'ont pas été payés, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un ou l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et payement du reliquat.

Les scellés ne se lèveront que successivement, au fur et mesure de la confection de l'inventaire, et à la fin de chaque vacation ils seront réposés; les objets de même nature sont inventoriés successivement.

Les frais des scellés, s'il en a été apposés, ceux d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

Les objets et papiers étrangers à la succession, qui seront réclamés par des tiers, seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent l'être à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sommairement.

Si les délais pour faire inventaire et pour délibérer étaient expirés, sans que personne se fût présenté pour réclamer la succession, ou si les héritiers n'en étaient pas connus, ou qu'ils y eussent renoncé, cette succession sera réputée vacante. Dès lors, il sera, sur la demande des parties intéressées, ou sur la réquisition du procureur du roi, nommé un curateur à cette succession, par la sénéchaussée dans l'arrondissement de laquelle elle est ouverte, s'il n'y en a pas à titre d'office.

La cause de l'apposition des scellés cessant avant qu'ils ayent été levés, ils le seront sans description.

Le curateur à une succession vacante doit avant tout, en faire constater l'état par un inventaire; il en exerce et poursuit les droits, répond aux demandes formées contre elle, et administre sous la charge de verser le numéraire qui se trouve dans la succession, de même que le prix des meubles et immeubles vendus, dans la caisse du receveur des deniers royaux, pour la conservation des droits; et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.