389
Article 389
Des Référés
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre XI:
Des Référés
(On Summary Proceedings)
Les ordonnances sur référé sont exécutoires par provision et sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni. Ces ordonnances ne préjudicieront point au principal, et ne seront pas susceptibles d'opposition. L'appel, dans le cas où la loi l'autorise, peut être interjeté, même avant la huitaine à dater du jugement; et ne sera plus recevable après la quinzaine, à dater du jour de la signification dudit jugement. Cet appel est jugé sommairement et sans procédure.
Life lesson:
Summary orders are enforced immediately without bond; and they don't affect the underlying case. No opposition allowed. Appeal within two weeks of service, judged fast with no extra procedure.