392
Article 392
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Il est fait mention, dans le procès verbal, de la réponse du créancier, de son refus ou acceptation, s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.
Life lesson:
The creditor's answer is recorded: accepted, refused, signed, couldn't sign; every response goes on the record.