395
Article 395
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Le jugement en déclarant les offres valables, ordonne, si la consignation n'a pas encore eu lieu, qu'elle sera faite, faute par le créancier de ne les avoir pas reçues; et prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.
Life lesson:
If the court validates your offer and the creditor still didn't take it, the court orders the deposit; and interest stops running from the day it was made.