380
Article 380
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Les créanciers qui ont le droit d'exercer la contrainte par corps, peuvent recommander le débiteur détenu; celui prévenu d'un délit, pourra même être retenu par la recommandation, encore qu'il ait été acquitté du délit; on observera pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour la détention; sauf que l'huissier n'est pas assisté de recors, et qu'il n'est pas consigné d'alimens par le recommandant, qui cependant contribuera par égale portion aux alimens consignés, avec le créancier qui a fait détenir, si celui-ci l'exige.
Life lesson:
Other creditors can file to keep a debtor already in prison; even one acquitted of criminal charges. Same rules apply, but no assistants needed and no separate food deposit unless the original creditor demands cost-sharing.