394
Article 394
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Les demandes en validité, en nullité des offres ou de la consignation, seront formées d'après les règles établies pour les demandes principales, et si elles sont incidentes, elles le seront par requête.
Life lesson:
Challenge the validity of a payment offer or deposit using the standard claim rules; or by petition if it comes up mid-case.