397
Article 397
Des Offres de Payement, et de la Consignation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre I:
Des Offres de Payement, et de la Consignation
(On Offers of Payment and Deposit)
Les dispositions de la Loi civile relatives aux offres de payement et à la consignation, serviront de règles pour ce qui n'est pas déterminé par les articles ci-dessus.
Life lesson:
For anything not covered here, the Civil Law's rules on payment offers and deposits fill in the gaps.