Code Henry

L'apposition des scellés se fait à la diligence du procureur du roi, et même d'office, par les sénéchaux et les lieutenans de juge des paroisses, dans les cas suivans: 1°. Si le mineur est sans tuteur; 2°. Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3°. Si le défunt était dépositaire public; mais les scellés dans ce cas ne doivent être apposés que pour raison et sur les objets qui composent le dépôt.

L'héritier qui n'accepte une succession que sous bénéfice d'inventaire, doit en faire sa déclaration au greffe de la sénéchaussée, dans l'arrondissement de laquelle s'est ouverte la succession, et cette déclaration sera inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

Le juge est tenu de constater, par son procès verbal, si l'apposition de scellés a été faite avant ou après l'inhumation, le moment où il a été requis de les apposer, et les causes qui ont retardé la réquisition ou l'apposition.

Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle, et d'un état sommaire des biens de la succession, dans les formes réglées par la Loi sur la Procédure civile, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

Le procès verbal d'apposition contient: 1°. La date des an, mois, jour et heure; 2°. Les noms, profession et demeure du requérant, et son élection de domicile; à défaut de requérant, il est énoncé que les scellés sont apposés d'office ou sur le réquisitoire du procureur du roi; 3°. La comparution et dires des parties; 4°. La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé est apposé; 5°. S'il y a des effets qui n'ont pas été mis sous les scellés, leur description sommaire; 6°. Lors de la clôture, le serment de ceux qui demeurent dans le lieu, que rien n'a été détourné directement ni indirectement; 7°. L'établissement d'office de gardien, s'il n'en a pas été présenté, ou s'il n'avait pas les qualités requises.

L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commence à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de sa clôture, s'il a été terminé avant les trois mois.

Jusqu'à la levée des scellés, les clefs des serrures sur lesquelles ils ont été apposés, restent entre les mains du greffier de la juridiction qui les a apposés, et mention en est faite au procès verbal. Sans une réquisition ou ordonnance motivée, le juge ni le greffier ne pourront, jusqu'à la levée des scellés, se transporter dans la maison où ils ont été apposés.

L'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser en justice à procéder à la vente des objets susceptibles de périr ou dispendieux à conserver, qui se trouvent dans la succession. Cette vente est faite par officier public, après les affiches et publications réglées par la Loi sur la Procédure civile.

Si les parties intéressées croient qu'il existe un testament, ils requerront que le juge en fasse la recherche avant l'apposition des scellés; s'il est trouvé des paquets cachetés ou un testament ouvert, le juge en constatera l'état, la forme extérieure, et la suscription s'il y en a, en paraphera l'enveloppe avec les parties, si elles le savent ou le peuvent; il indiquera, si c'est un lieutenant de juge de paroisse, les jour et heure, où il présentera les paquets cachetés ou testament ouvert, au sénéchal de l'arrondissement; et si c'est le sénéchal qui fait l'apposition, il indiquera le jour où il en fera la lecture ou ouverture; mention de tout est faite au procès verbal, qui sera signé des parties, sinon mention du refus.

Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, on ne peut contraindre l'héritier à prendre qualité, ni obtenir contre lui de condamnation; et s'il renonce avant ou après l'expiration des délais, les frais par lui faits légitimement, jusqu'à cette époque, sont à la charge de la succession.

S'il paraît par la suscription ou autre preuve écrite, que les paquets cachetés appartiennent à des tiers, le sénéchal ordonnera que ces tiers seront appelés dans le délai qu'il fixera, et au jour indiqué, en présence des tiers ou en leur absence, les paquets seront ouverts, s'ils sont étrangers à la succession, ils seront remis de suite à ceux à qui ils appartiennent, sans faire connaître le contenu, ou le juge les cachettera pour être également remis à ceux qu'ils concernent lorsqu'ils le requerront.

Pourra l'héritier demander un nouveau délai, après l'expiration de ceux mentionnés en l'article 451, en cas de poursuite dirigée contre lui; ce délai ne lui sera accordé par le juge saisi de la contestation, que suivant les circonstances.

S'il y a des obstacles à l'apposition des scellés, soit parce que les portes sont fermées, soit par les difficultés élevées avant et pendant le scellé, les lieutenans de juges des paroisses y statueront provisoirement, et en référeront au juge sénéchal du ressort.

Les frais de poursuites, dans les cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisans, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

Dans le cas qu'il n'y ait aucun effet au domicile du défunt, le juge le déclarera par son procès verbal en faisant la description sommaire de ceux nécessaires aux personnes qui restent dans la maison, si toutefois il y en a, et qu'on ne puisse les mettre sous les scellés.

Après l'expiration des délais accordés par l'article 451, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 454, l'héritier conserve néanmoins la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, à moins qu'il n'ait fait d'ailleurs acte d'héritier, ou qu'il n'existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

On pourra former opposition aux scellés, soit par le procès verbal d'apposition, soit par exploit signifié au greffier.

L'héritier est déchu du bénéfice d'inventaire, s'il est convaincu de receler, ou s'il a omis sciemment et de mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession.

L'exploit d'opposition, outre les formalités ordinaires, contiendra, à peine de nullité, l'élection de domicile dans la commune et l'énonciation précise de la cause de l'opposition.

L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1°. De n'être tenu du payement des dettes de la succession, qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, de pouvoir même se décharger du payement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; 2°. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.