449
Article 449
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
L'héritier qui n'accepte une succession que sous bénéfice d'inventaire, doit en faire sa déclaration au greffe de la sénéchaussée, dans l'arrondissement de laquelle s'est ouverte la succession, et cette déclaration sera inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
Life lesson:
Benefit of inventory requires a formal declaration at the courthouse; recorded in the same register as renunciations.