Loi sur la Procédure civile — Article 450

Le procès verbal d'apposition contient: 1°. La date des an, mois, jour et heure; 2°. Les noms, profession et demeure du requérant, et son élection de domicile; à défaut de requérant, il est énoncé que les scellés sont apposés d'office ou sur le réquisitoire du procureur du roi; 3°. La comparution et dires des parties; 4°. La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé est apposé; 5°. S'il y a des effets qui n'ont pas été mis sous les scellés, leur description sommaire; 6°. Lors de la clôture, le serment de ceux qui demeurent dans le lieu, que rien n'a été détourné directement ni indirectement; 7°. L'établissement d'office de gardien, s'il n'en a pas été présenté, ou s'il n'avait pas les qualités requises.

The seal affixation report contains: 1. The date by year, month, day, and hour; 2. The names, profession, and residence of the requester, and his election of domicile; in the absence of a requester, it shall state the seals were affixed ex officio or at the prosecutor's requisition; 3. The appearances and statements of the parties; 4. The designation of the premises, desks, chests, and wardrobes whose openings are sealed; 5. If there are effects not placed under seal, their summary description; 6. At closure, the oath of those living in the premises that nothing was diverted directly or indirectly; 7. The appointment of a custodian ex officio, if none was presented or the proposed one lacked the required qualifications.