454
Article 454
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
S'il y a des obstacles à l'apposition des scellés, soit parce que les portes sont fermées, soit par les difficultés élevées avant et pendant le scellé, les lieutenans de juges des paroisses y statueront provisoirement, et en référeront au juge sénéchal du ressort.
Life lesson:
Locked doors or disputes during sealing? The parish judge makes a provisional ruling on the spot and refers the matter up to the seneschal.