449
Article 449
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
Le juge est tenu de constater, par son procès verbal, si l'apposition de scellés a été faite avant ou après l'inhumation, le moment où il a été requis de les apposer, et les causes qui ont retardé la réquisition ou l'apposition.
Life lesson:
The judge's report must note whether seals were placed before or after burial, when the request came in, and why there was any delay.