Code Henry

Le tiers saisi sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, s'il n'a pas fait la déclaration exigée par les articles 293, 294 et 295.

La saisie-arrêt étant déclarée valable, il est procédé à la vente; la distribution du prix en est faite de la manière prescrite au titre de la Distribution par Contribution.

Ne peuvent être saisies: 1°. Les choses déclarées insaisissables par la loi; 2°. Les provisions alimentaires adjugées par justice; 3°. Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4°. Les sommes et pensions pour alimens, quoique le testament et la donation ne les eussent pas déclarées insaisissables.

Pourront néanmoins être saisies, les provisions alimentaires, mais pour cause seulement d'alimens, ainsi que les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article précédent, par les créanciers postérieurs aux actes de donation ou ouverture du legs; et ce en vertu de permission du juge.

On ne pourra procéder à une saisie-exécution, qu'après avoir fait, au moins un jour avant, commandement à la personne ou au domicile, contenant notification du titre et élection de domicile dans la commune où se fait l'exécution.

Dans les saisies-exécutions, l'huissier est assisté de deux témoins, haytiens, majeurs, qui ne peuvent être ni ses parens ou alliés, ni ceux des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ni être leurs domestiques. Les noms, professions et demeures des témoins sont énoncés dans le procès verbal, ils en signent l'original et les copies. Le saisissant n'assistera pas à la saisie.

On observera dans les procès verbaux de saisie-exécution, les formalités des exploits; et s'ils sont faits au domicile du saisi, ils contiendront un itératif commandement.

L'huissier, en cas qu'il trouve les portes fermées, ou si l'ouverture lui en est refusée, se retirera de suite (après avoir établi des gardiens) devant le lieutenant de juge de paroisse ou autres officiers de police, afin que l'ouverture des portes soit faite en la présence de ces officiers; l'ouverture de celle des meubles fermants se fera au fur et mesure de la saisie. Il sera du tout dressé un seul procès verbal par l'huissier, signé par l'officier qui s'y sera transporté.

Ce procès verbal contient la désignation détaillée des objets saisis; l'argent est compté; la qualité des espèces désignée, et il est déposé par l'huissier au greffe de la sénéchaussée; à moins que le saisi, le saisissant, et les opposans, ne conviennent d'un dépositaire.

L'officier appelé pour l'ouverture, apposera les scellés sur les papiers qui pourraient être trouvés dans les pièces ou meubles dont l'ouverture aurait été refusée en l'absence du saisi.

On ne pourra saisir: 1°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2°. Les objets nécessaires pour le coucher des saisis, leurs enfans vivant avec eux, ainsi que les vêtemens dont ils sont vêtus et couverts; 3°. Les équipemens militaires, suivant l'ordonnance et le grade.

Le jour où les objets seront vendus, sera indiqué par le procès verbal de saisie.

Il sera établi un gardien par l'huissier, si la partie saisie ne lui en a pas présenté un solvable, qui s'en soit chargé volontairement et sur-le-champ.

Dans aucuns cas, le saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu'au degré de cousin germain, ni ses domestiques, ne pourront être établis gardiens; mais le saisi, son conjoint, ses parens, alliés et domestiques, peuvent être nommés gardiens, si eux et le saisissant y consentent.

Le procès verbal est signé par le gardien, original et copie, ou mention est faite qu'il ne sait signer; il est dressé sans déplacer, et il en est laissé copie au gardien, ainsi qu'au saisi, s'il est fait en son domicile, et en sa présence; mais en cas d'absence, ou si la saisie est faite hors de son domicile, copie lui en sera signifiée dans les vingt-quatre heures, outre un jour par cinq lieues de distance.

Il est expressément défendu au gardien de se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine d'être privé des frais de garde, et de dommages et intérêts envers les parties.

Si dans les deux mois après la saisie, la vente des objets n'a pas été faite, le gardien pourra demander sa décharge; cette demande se forme contre le saisissant et le saisi, par assignation, et référé devant le juge du lieu de la saisie; il sera de même statué sur toutes les réclamations que les parties pourraient faire.

La sénéchaussée du lieu de la saisie, connaîtra sommairement des oppositions de ceux qui se prétendraient propriétaires des objets saisis, qui, comme tels, ont droit de s'opposer à la vente; ce qu'ils feront par un simple exploit, qui doit être signifié au gardien, dénoncé au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.

Les oppositions des créanciers du saisi, même pour les loyers, ne pourront être formées que sur le prix de la vente; elles contiendront les causes de leurs créances; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite; le tout à peine de nullité des oppositions.

La vente ne pourra être faite que huit jours au moins après la signification de la saisie faite au débiteur.