Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
458

Article 458

De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions

Succession Law
Titre XV: Des Successions (On Successions)
Chapitre V: De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions (On the Acceptance and Repudiation of Successions)

L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1°. De n'être tenu du payement des dettes de la succession, qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, de pouvoir même se décharger du payement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; 2°. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.

Life lesson: Benefit of inventory gives two protections: liability limited to the estate's value (or surrender it entirely), and your personal assets stay separate from the estate's.
Share this article