451
Article 451
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
Jusqu'à la levée des scellés, les clefs des serrures sur lesquelles ils ont été apposés, restent entre les mains du greffier de la juridiction qui les a apposés, et mention en est faite au procès verbal. Sans une réquisition ou ordonnance motivée, le juge ni le greffier ne pourront, jusqu'à la levée des scellés, se transporter dans la maison où ils ont été apposés.
Life lesson:
The clerk holds all the keys until the seals are lifted; and neither the judge nor the clerk can enter the sealed premises without a specific order.