450
Article 450
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle, et d'un état sommaire des biens de la succession, dans les formes réglées par la Loi sur la Procédure civile, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Life lesson:
The declaration is meaningless without a faithful inventory; the benefit of inventory demands honest accounting.