455
Article 455
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
Dans le cas qu'il n'y ait aucun effet au domicile du défunt, le juge le déclarera par son procès verbal en faisant la description sommaire de ceux nécessaires aux personnes qui restent dans la maison, si toutefois il y en a, et qu'on ne puisse les mettre sous les scellés.
Life lesson:
Nothing to seal? The judge records that in the report and describes any essential items left for the household residents that couldn't be sealed.