204
Article 204
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Le demandeur peut, à son choix, assigner devant le juge du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la marchandise a été livrée et la promesse consentie; devant celui de l'arrondissement où le payement devait se faire.
Life lesson:
In commercial cases, you choose where to sue: where the defendant lives, where the goods were delivered and the deal was struck, or where payment was due.