201
Article 201
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Le délai de l'ajournement est au moins d'un jour; mais si le cas requiert célérité, le juge pourra permettre d'assigner de jour à jour et d'heure à heure, même de saisir les effets mobiliers; il peut aussi obliger le demandeur à donner caution, ou justifier de sa solvabilité, et ses ordonnances sont exécutoires nonobstant opposition ou appel.
Life lesson:
Commercial cases can move in hours, same-day summons, immediate property seizure, but the judge can make the plaintiff put up bond or prove they can pay.