213
Article 213
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
La forme de l'enquête, si elle est ordonnée, est la même que celle prescrite pour les enquêtes sommaires; mais elle sera rédigée par écrit par le greffier, si la cause est sujette à l'appel, le témoin signe sa déposition, ou mention est faite de son refus.
Life lesson:
Admiralty inquiries follow summary rules. If the case can be appealed, the clerk writes everything down and witnesses sign their statements; or their refusal is noted.