211
Article 211
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Toutes les fois qu'il y aura lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, il en sera nommé trois; ils feront l'examen des comptes, pièces et registres; entendront les parties, et les concilieront autant que faire se peut, sinon donneront leur avis. Il sera de même nommé trois experts, s'il s'agit de visite, estimation d'ouvrages ou marchandises. Ces arbitres ou experts sont nommés d'office, ou par les parties à l'audience; il ne pourra être proposé contre eux de récusation que dans les trois jours de la nomination.
Life lesson:
Commercial disputes go to three arbitrators who examine the records, hear both sides, and try to settle things. Three experts handle valuations. Challenge them within three days or lose the right.