Code Henry

L'exploit d'opposition contient les moyens et assignation dans les délais de la loi, signifié au domicile élu.

On pourra former l'opposition à l'instant de l'exécution, sur le procès verbal de l'huissier; elle arrêtera les poursuites, pourvu qu'elle soit renouvelée dans les trois jours, avec assignation; ce délai expiré, elle sera censée non avenue, et ne pourra être reçue.

Il n'y aura que dans le cas où il y a titre non contesté, que les cours d'amirautés pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, et sans caution; dans les autres cas, ils ne pourront l'ordonner qu'à la charge de donner caution, ou justifier de solvabilité.

La présentation de la caution se fait par acte signifié au domicile de l'appelant ou à celui élu, avec assignation à jour et heure fixes, pour prendre au greffe communication, sans déplacement, des titres de la caution, si elle doit en fournir, ou à l'audience, pour la faire admettre.

La caution fera sa soumission au greffe, si l'appelant ne conteste pas, ou s'il ne comparaît pas, et s'il conteste, il y est statué le jour indiqué par l'assignation; dans l'un ou l'autre cas, le jugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Les cours d'amirautés ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens.

En matière de commerce, l'étranger demandeur ne sera pas obligé de fournir caution pour les frais, dommages et intérêts.

Il n'y aura que trois mois de délai pour interjeter appel; ce délai court du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugemens contradictoires; et pour ceux par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Ces délais courront contre toutes personnes, même contre le mineur non émancipé, du jour de la signification du jugement au tuteur et au subrogé tuteur, quand ce dernier n'eût pas été en cause, sauf le recours envers qui de droit.

L'appel des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine; ces sortes de jugemens ne pouvant recevoir leur exécution qu'après l'expiration de ce délai.

On ne pourra interjeter appel d'un jugement préparatoire, que conjointement avec l'appel du jugement définitif; l'exécution sans réserve de ce jugement, n'ôte pas le droit d'appeler. On pourra appeler avant le jugement définitif, de tout jugement interlocutoire, de même que de ceux qui accordent une pension ou provision.

Les jugemens préparatoires sont ceux qui instruisent la cause et la mettent en état d'être jugée; et les interlocutoires, ceux qui ordonnent une preuve, une vérification, ou une instruction, qui fait présumer sur le fond.

Les jugemens qualifiés en dernier ressort, qui ne pouvaient être rendus qu'en première instance, seront sujets à l'appel; et au contraire, l'appel ne sera pas recevable de ceux qualifiés en premier ressort, ou dont la qualification aurait été omise, si les juges qui les ont prononcés étaient compétens pour juger en dernier ressort.

L'appel est signifié à personne ou domicile, et contient assignation dans les délais de la loi; le tout à peine de nullité.

Tous les appels seront portés à l'audience; sauf à ordonner, s'il y a lieu, l'instruction par écrit.

L'appelant est tenu de signifier ses griefs contre le jugement, dans le cours de la huitaine de la constitution de procureur par l'intimé; celui-ci y répond dans la huitaine suivante; et l'audience se poursuit sans autre procédure.

On portera à l'audience, sur un simple acte, sans autre procédure, les appels des jugemens en matière sommaire, de même que ceux où l'intimé ne comparaît pas.

Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel, s'il ne s'agit de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l'action principale; dans ce cas, elle est formée, ainsi que les exceptions du défendeur, par un simple acte de conclusions motivées. Les écritures qui seront la répétition des moyens ou exceptions déjà employés, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passeront pas en taxe.

Il n'y aura que l'intervention de ceux qui ont droit de former tierce opposition, qui pourra être reçue.

Si lors du jugement il y a plus de deux opinions, les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre; et en cas de partage, on appellera, pour départager, un ou plusieurs juges en nombre impair, qui n'auront pas connu de l'affaire; elle sera plaidée de nouveau ou rapportée, si elle a été instruite par écrit.