212
Article 212
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Les arbitres et les experts déposeront leur rapport au greffe de la cour.
Life lesson:
Arbitrators and experts file their reports at the court; a single point of record for everything.